Le congé parental

Le congé parental permet de diminuer ou de suspendre temporairement votre travail afin de consacrer du temps à votre enfant sous certaines conditions :

Qu’est-ce que le congé parental ?

Le congé parental est un congé thématique. Concrètement, il s’agit d’une forme spécifique d’interruption de carrière complète ou partielle vous permettant de suspendre ou de réduire vos prestations pour vous occuper de votre / vos jeunes enfant(s).
Durant cette interruption, vous pouvez obtenir une allocation, payée mensuellement par l’ONEM.


Qui peut bénéficier du congé parental ?

Pour pouvoir bénéficier d’un congé parental dans le cadre d’une interruption de carrière, il faut être un travailleur salarié occupé auprès d’un employeur soumis au droit belge et percevoir une rémunération faisant l’objet de cotisations de sécurité sociale pour l’ONSS, y compris dans la branche chômage.
De plus, il faut obligatoirement un lien de parenté avec l’enfant pour lequel l’interruption complète ou partielle des prestations est sollicitée.

Concrètement, les travailleurs suivants ont droit au congé parental :
•    la mère biologique et le père biologique de l’enfant ;
•    la personne qui a reconnu l’enfant de sorte que la filiation paternelle est établie ;
•    l’épouse ou la compagne de la mère biologique de l’enfant qui est devenue co-mère ;
•    les parents  adoptifs.

Pour le même enfant, le congé parental peut être obtenu par les deux parents biologiques ou adoptifs, c’est-à-dire par la mère ET par le père.  Chacun des deux parents a droit au congé parental au nom du même l’enfant. 
Pour le même enfant, le congé parental peut être obtenu par les deux parents biologiques ou adoptifs.  Chacun des deux parents a droit au congé parental au nom du même l’enfant. 

Quelles sont les conditions d’accès pour obtenir le droit au congé parental ?

Condition d’ancienneté chez l’employeur

  • Si vous faites partie du secteur privé ou d’une administration locale ou provinciale
  • Le droit au congé parental vous est accordé si vous êtes dans les liens d’un contrat de travail avec votre employeur pendant les 12 mois (pas nécessairement consécutifs) au cours des 15 mois qui précèdent la demande à l'employeur.
  • Si vous faites partie du secteur public ou de l’enseignement
  • Vous devez seulement être en activité de service, peu importe votre ancienneté.

Condition d’âge devant être remplie par l’enfant

  • Lors de la naissance d’un enfant 
  • Le droit au congé parental vous est accordé tant que l’enfant n’a pas atteint l’âge de 12 ans à la date de prise de cours de l’interruption demandée.
  • Lors de l’adoption d’un enfant
  • Le droit  au congé parental vous est accordé à partir de l’inscription de l’enfant comme membre de votre ménage au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où vous avez votre résidence et ce,  tant qu’il n’a pas atteint l’âge de 12 ans à la date de prise de cours de l’interruption demandée.
  • Si votre enfant souffre d’une incapacité physique ou mentale
  • Si votre enfant souffre d’un handicap, le droit au congé parental vous est accordé tant qu’il n’a pas atteint l’âge de 21 ans à la date de prise de cours de l’interruption demandée.

Quelles sont les différentes formes d’interruption prévues dans le cadre du congé parental ?

Dans tous les secteurs (privé, public, enseignement, etc.), il existe 4 formes d’interruption.
1.      L’interruption complète
Il s’agit d’une suspension de vos prestations.  Vous pouvez y prétendre quel que soit votre régime de travail; à temps plein ou à temps partiel.
2.      L’interruption à mi-temps
Il s’agit d’une réduction de vos prestations.  Vous ne pouvez y prétendre que si vous êtes occupé à temps plein. 
Grâce à cette forme d’interruption partielle, vous pouvez réduire vos prestations pour continuer à travailler à mi-temps, c’est-à-dire à concurrence de 50% du nombre d’heures de votre emploi à temps plein. 
3.      L’interruption d’un cinquième
Il s’agit d’une réduction de vos prestations.  Vous ne pouvez y prétendre que si vous êtes occupé à temps plein. 
Grâce à cette forme d’interruption partielle, vous pouvez réduire vos prestations pour continuer à travailler à 4/5ème temps, c’est-à-dire à concurrence de 80% du nombre d’heures de  votre emploi à temps plein.
4.      L’interruption d’un dixième
Il s’agit d’une réduction de prestations réservée aux travailleurs occupés à temps plein.
Cette nouvelle forme d’interruption partielle offre la possibilité de travailler temporairement à concurrence de 90% de l’horaire à temps plein.  L’interruption d’un dixième permet, par exemple, de réduire les prestations à temps plein d’un jour toutes les deux semaines ou d’un demi-jour par semaine.

source: https://www.onem.be

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